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PPE 2017
ISBN/GTIN

PPE 2017

BuchKartoniert, Paperback
CHF71.00

Beschreibung

L ouvrage rassemble six contributions traitant de thèmes dont l actualité scientifique et pratique ne fait aucun doute en droit de la PPE. Un premier groupe approfondit des questions de droit matériel, telles que le fonds de rénovation, l administrateur de la PPE et les locaux annexes distincts. Deux autres textes présentent le droit de la PPE dans son contexte juridique et mettent en évidence les rapports qu il entretient avec le droit du bail et avec les servitudes foncières ou personnelles. Une dernière contribution s intéresse aux questions procédurales soulevées par les litiges opposant la PPE à un ou plusieurs propriétaires d étages. Sur le contenu - PPE contre propriétaire d étage (François Bohnet) - Le fonds de rénovation dans la PPE: principes et pièges (Amédéo Wermelinger) - L administrateur de PPE en pratique (Jacques Ansermet) - Bail et PPE (Nicolas Saviaux) - Les servitudes et la propriété par étages (Maryse Pradervand-Kernen) - Les locaux annexes distincts (Michel Mooser)
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Details

ISBN/GTIN978-3-7190-4003-1
ProduktartBuch
EinbandKartoniert, Paperback
Erscheinungsdatum27.09.2017
Seiten226 Seiten
SpracheFranzösisch
MasseBreite 156 mm, Höhe 233 mm, Dicke 17 mm
Gewicht443 g
Artikel-Nr.2129182
KatalogBuchzentrum
Datenquelle-Nr.23745162
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